• - CR du conseil municipal du 29/03/14

    Par jerometournier dans lettres d'information le 12 Avril 2014 à 17:29

    Compte rendu du conseil municipal du samedi 29 mars 2014

     

     

     

    • élection du maire : sans surprise j'ai obtenu 4 voix et Mercier 25. Nous avons fait le choix de présenter des candidats partout où cela était possible pour montrer que nous serions présents.

    • Maintien des communes déléguées et élection des maires déléguées : anne et moi nous avons voté pour le principe des communes déléguées, Laurent et Pascale se sont abstenus. J'ai voté pour parce qu'on ne peut plus revenir en arrière de la commune nouvelle et que les communes déléguées sont le lien qui unit les habitants à leur village. Je laisse anne, Pascale et Laurent expliquer leur choix. Les noms annoncés pour les maires délégués durant la campagne ont été élus, Laurent a obtenu 4 voix pour Mardore et Pascale idem pour Thizy.

    • Détermination du nombre d'adjoints : la loi en prévoit 8, Mercier dans sa grande bonté en a créé 7. Nous avons voté pour. 

    • Élection des adjoints : mêmes remarques, à chaque fois que nous avions des candidats ils ont obtenu 4 voix.

    • Détermination du nombre d'adjoints délégués par commune déléguée et élection des adjoints délégués : chaque commune déléguée a un adjoint déléguée, sauf Marnand, nous poserons la question du pourquoi au prochain conseil.

    • Délégation d'attribution du conseil au maire : nous avons voté contre, anne vous présentera son argumentaire dans un prochain mail.

    • Formation et composition des commissions municipales : Laurent est inscrit dans la commission ressources (finances, RH, administartion générale et sécurité) et développement local (dvpt éco, commerce, agriculture), anne s'est inscrite dans la commission animation (vie asso, culture, sport communication), Pascale dans celle travaux (voirie, batiments espaces publics accessibilité) et moi dans solidarité-jeunesse (affaires sociales, jeunesse, écoles, santé)et cadre de vie (urbanisme, logement-habitat et environnement). La commission des achats ce sera Anne et celle d'appel d'offres Laurent.

    • Création des commissions extra-municipales : dans chaque commne déléguée un comité consultatif est créé, les réponses  aux questions de Laurent sur le nombre et la fréquence sont restées vagues, nous pouvons en tout état de cause proposer des noms, j'invite donc chacun d'entre vous à y participer et à me proposer des noms pour qu'on y soit !!!! nous avons voté pour le principe évidemment.

    • Désignation des délégués du conseil aux organismes extérieurs : tout était plié d'avance, nous avons présenté des noms à chaque fois qui ont obtenu 4 voix. Dans sa grande mansuétude Mercier a accepté que je sois suppléant au SYDER. A la remarque de Laurent qu'il parlait pour tout le monde, il a répondu qu'il parlait quand il voulait et que nous aurions la parole à chaque fois qu'on la demanderait. Aucune réaction des conseillers......., nous ne ferons pas du conseil une chambre d'enregistrement ; nous nous exprimerons. 

    1. Fixation des indemnités d'élus : Laurent a fait une proposition rejetée, donc il se garde les indemnités entre eux.  L'intervention de Laurent est en PJ avec mon intervention après les éléctions des maires délégués sur notre rôle.

    2. Questions diverses : nous aurons un local et un encart dans la lettre d'information distribuée par la mairie suite à ma demande.

     

     

     

    Bonjour à tous. 

    Je viens m'expliquer sur le fait que je me soit abstenue pour le vote de la commune nouvelle:

    Dans la forme je ne suis pas contre un regroupement de communes là où je ne suis pas d'accord c'est que les principaux interressés ,les habitants n'aient pas été consultés.

    Qu'avait peur monsieur Mercier que son merveilleux projet ne fasse pas rêver ses "soives". 

    j'ai voté non à son projet car la commune nouvelle ça n'est pas que d'avoir plus de subventions et faire des économies sur le dos de ses habitants et sur le dos de ses enfants en baissant les dotations des écoles. Voilà le seul projet de commune nouvelle pour lequel j'aurais voté pour avec plaisir et bonheur aurait été le notre.
    A bientôt.

    Pascale Gauchon.

     

     

    Bonjour à tous, 

    Voici les explications de mon vote abstentioniste sur la création des communes nouvelles.

    Je me suis abstenu sur cette question car pendant toute la campagne des municipales nous n'avons cessé de dire que nous étions opposé à la création de la commune nouvelle sur la forme du fait que les citoyens n'avaient pas été consulté.

    La reconduction des communes déléguées validées par le conseil municipal sont pour moi de même nature et je n'ai pas voulu cautionner cette décision prise en juin 2012 et actée officielement en Janvier 2013 sans l'avis des citoyens.

    C'est pourquoi par respect de ma position je me suis abstenu. Je reste opposé à la forme et n'ai pas voulu voter pour pour valider indirectement le fond.

    Laurent Moreno.

     

     

     

    Intervention de Laurent Moréno

    Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les maires délégués, les adjoints et adjoints délégués.

    Notre groupe d’opposition vous propose et vous demande d’accepter de reverser les 15% d’indemnités supplémentaires attribuées au titre du chef lieu de canton au budget de fonctionnement au Maire et aux adjoints.
    Aussi, nous vous demandons de tous faire l’effort en cette période de difficultés financières et comme vous l’avez dit pour répondre à une gestion rigoureuse du budget de reverser chacun 10% de vos indemnités.
    Cette décision permettrait une économie d’environ 30 000 € BRUT sur l’année soit 180 000 € sur la totalité du mandat.
    Par ailleurs, nous vous soumettons l’idée avec ces économies de revaloriser la dotation scolaire par enfant et la porter à 50€ sur l’ensemble de la commune comme cela était le cas à Marnand avant le regroupement des communes ou de l’utiliser pour financer la mise en place des rythmes scolaires.
    Nous faisons cette proposition aujourd’hui au conseil municipal car nous refusons que ce soit les enfants en rognant sur les fournitures scolaires pour réaliser des économies substentielles qui financent les rythmes scolaires.

     

     

    Intervention de Jérôme Tournier

    les électeurs de Thizy les bourgs en donnat près de 31% à la liste ensemble réussissons Thizy les Bourgs ont souhaité exprimer leur volonté d'être entendus.

    Nous serons donc une opposition attentive, attentive à ce que les habitants soient les véritables acteurs de la commune Nouvelle. Nous serons une opposition constructive afin de construire une commune où il fait bon vivre mais aussi et surtout une opposition vigilante des orientations données par la municipalité.

    Nous n'aurons pas d'opposition par principe, nous n'aurons pas d'opposition contre des personnes mais contre des positionnments qui nous sembleront contraire à ce que nous avons défendu durant la campagne électorale. C'est un débat d'idées, un échange avec l'ensemble du conseil municipal que nous proposerons. Nous défendrons toujours les principes pour lesquels nous avons été élus, nous expliquerons toujours nos prises de position, nous travaillerons pour notre territoire et ses habitants.

     

     

     

     

    Intervention d'Anne Reymbaut

     

    Nous ne voterons pas la délégation du conseil municipal au maire et il m'incombe de vous expliquer pourquoi. Nous ne ferons pas de l'opposition systématique, mais nous comptons défendre les intérets de la commune de notre point de vue. 

     

    *D'abord, à la lecture de diverses décisions de jurisprudence, il semble qu'il ne soit pas raisonnable de la voter sans préciser plus avant ses conditions d'exercice. Il s'agit là du texte entier du code général des collectivités territoriales qui en donne le cadre législatif. Il est possible de voter tout ou partie de cette extension de prérogatives; ici tout le texte est cité .

    C'est en cherchant à comprendre le texte qui nous est soumis que j'ai été amenée à consulter la Lettre de la Préfecture de Loire Atlantique, son Bureau de légalité met en garde le conseil arguant que "pour éviter tout contentieux, la délibération du conseil doit être rédigée de manière très explicite sans quoi une délibération qui se borne à reprendre les termes de l'art 2122-22 sans définir les cas dans lesquels le maire est habilité à agir ne donne pas qualité au maire à agir". ( à moins que la loi ne soit pas la même pour tous???)  

    *Je vais d'abord pointer la limite de compétence du maire concernant la justice. Cet article suffit devant une juridiction administrative. Mais ce n'est pas le cas devant une juridiction judiciaire. Si ce point n'est pas plus précisé et c'est possible, c'est arrivé à Garges les Gonnesses, à Plan de Cuq et à Douai - ainsi en ont décidé les cours administratives d'appel, cela a fait jurisprudence - il est possible alors que la commune ne puisse pas se porter partie civile alors qu'il est nécessaire qu'elle ait toute latitude à le faire par le biais du maire lorsque les circonstances s'y prêtent, (imaginons qu'un camion chargé de matières toxiques se renverse sur la commune) il est donc nécessaire de re-préciser ce point. Je propose donc de préciser "cette délégation est valable pour l'ensemble du contentieux de la commune notamment pour la constitution de partie civile et ce en première instance, en appel ou en cassation."

    *À l'article 15 concernant le droit de préemption, pour éviter tout conflit d'intérêt, notre maire exerçant d'autres mandats ne pourrait-on ajouter que "la délégation de l'exercice du droit de préemption à l'état à une collectivité locale ou à un établissement public y ayant vocation restera de la compétence exclusive du conseil municipal. "

    *Je ne vais pas pointer tous les articles mais je m'étonne - à moins que je n'ai pas tout saisi, c'est possible - mes compétences juridiques se limitent à ma formation initiale à Sciences po Lyon et je suis très novice en tant qu'élue. Je m'étonne donc que tous les seuils, tous les curseurs soient placés si haut tant au niveau des durées que des montants négociables par le maire exclusivement. Je m'explique, sur le point 4 concernant la passation des marchés publics, le seuil serait de 206 000 euros : si cette délibération est votée le maire peut donc passer des marchés à cette hauteur.
    Est-il nécessaire de placer la barre si haut ?
    Et si tout le budget de la commune est ainsi fractionné à quoi sert le conseil municipal ?
    Cette limite, ce plafond de 206 000 euros est, je m'étonne encore, le même pour toutes les villes de France, cette proposition est tout à fait légale. Ne pourrions-nous pas être plus raisonnables que le législateur ? Et garder le sens des proportions ? 

    *Enfin, j'avance dans le désordre, mais ce point sera le dernier et celui qui nous a fait tous bondir, le point n°2 permet à Monsieur le Maire de contracter des emprunts (jusque-là rien d'anormal) avec la possibilité que ceux-ci soient soumis à des taux d'intérêts variables ou indexés. Cela fait partie du cadre légal soit, mais là encore, ne peut-on pas raison garder et éviter, je vais lâcher le mot qui fâche et on sait tous pourquoi, éviter donc, les emprunts toxiques. La presse parle de 400 millions d'euros de surcoûts liés aux emprunts toxiques contractés par le conseil général du Rhône et pour l'année 2012 de 37 millions d'euros d'indemnités de renégociation des deux emprunts contractés auprès de Dexia.
    Quoi qu'il en soit, quand on voit les ravages des emprunts catastrophiques contractés par les municipalités, il semble peu raisonnable de déléguer à une seule personne - fut elle experte en finances publiques - la gestion de ces emprunts.
    À ma grande surprise, j'ai constaté que les banques continuent d'offrir ces produits financiers hasardeux aux collectivités locales. Le plus étrange d'entre eux étant celui qui prétend assurer des remboursements fixes avec comme variable d'ajustement.... la durée de l'emprunt. Autrement dit, on est clair, vous paierez toujours la même "mensualité", soyez tranquilles mais nous déciderons, selon le marché, jusqu'à quand vous paierez . On est loin d'une gestion de bon père de famille. Qui d'ailleurs, au niveau domestique, se lance dans ces emprunts qualifiés d'"exotiques" par le journal Les Echos ? Alors pourquoi adopter une autre démarche lorsqu'il s'agit de fonds publics ?

    En conclusion, tout ce bloc de compétences n'est pas globalement inutile, mais en l'état nous ne pouvons le voter.